(7) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil, un montant de 11,2 milliards d'EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n'a pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015. En outre, une partie de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes disponible pour les engagements budgétaires en 2014 n'a pas pu être engagée en 2014 ni reportée à 2015. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été révisé en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement correspondants non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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