(8) Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté les propositions présentées par la République tchèque, la Grèce, la France, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni dans leurs accords de partenariat de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions à d'autres catégories de régions. Il y a lieu que ces transferts soient pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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