(9) Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark dans son accord de partenariat de transférer une partie de ses crédits pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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