(1) Le 3 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de décider, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si l'huile de paraffine employée pour enrober les œufs d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes et contrôler ainsi la taille de leur population afin de limiter les risques de collision entre ces oiseaux et les aéronefs dans et autour des aérodromes et les aéroports est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1943 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1943
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1943
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016D1943)
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