Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1944)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

L'aide à l'investissement et l'aide au fonctionnement octroyées à Flughafen Dortmund GmbH par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats conclu avec DWS21 entre le 1er juin 2007 et le 4 avril 2014 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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