Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(1) Par lettre du 27 novembre 2006, un citoyen a introduit une plainte auprès de la Commission alléguant une aide d'État relative au programme NERES («New and Existing Routes Expansion Scheme») et à un accord de compensation des résultats entre Flughafen Dortmund GmbH («FD») et l'entreprise d'utilité publique Dortmunder Stadtwerke AG («DSW21»).

Aller plus loin

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