(10) Par lettre du 20 décembre 2011, la Commission a transmis cette plainte à l'Allemagne et a demandé des renseignements. Les autorités allemandes ont présenté leurs observations le 1er février 2012.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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