Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(113) D'après FD, les bénéfices ne provenaient pas de ressources publiques et ne sauraient par conséquent être considérés comme une aide d'État illégale. FD a affirmé avoir pris les décisions sans aucune consultation du conseil de surveillance de l'aéroport, qui pouvait s'opposer au NERES, mais pas imposer d'autre solution. Dès lors, selon elle, le NERES ne saurait être imputable aux autorités publiques. FD a également fait valoir qu'un investisseur privé aurait lui aussi introduit le NERES. Elle a indiqué avoir entamé des négociations avec Virgin Express et Ryanair, qui ont échoué, les deux compagnies ayant réclamé des redevances encore plus basses que ce que ne permettait le NERES. FD a par ailleurs déclaré avoir aussi négocié avec Germanwings, mais que celle-ci a finalement conclu des contrats avec l'aéroport de Cologne/Bonn. Dès lors, selon FD, Cologne/Bonn a probablement proposé des redevances comparables ou inférieures à celles de Dortmund.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).