Article considérant 114

(114) FD se dit convaincue, sur la base de son plan d'exploitation ex ante préparé en vue de l'introduction de NERES, qu'un investisseur privé aurait agi de la même manière vu que seule l'introduction du NERES et le traitement favorable des transporteurs à bas coûts auraient pu permettre le retour à la rentabilité au niveau opérationnel. FD a également affirmé que les redevances établies dans le cadre du NERES étaient transparentes et que toutes les compagnies aériennes pouvaient les demander, ce qui signifie que le NERES n'était pas sélectif. Enfin, FD a fait valoir que la mesure était limitée à cinq ans et qu'elle ne saurait être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, vu la manière dont les critères ont été appliqués dans les décisions Manchester et Charleroi de la Commission.