(117) La ville de Dortmund a affirmé n'avoir participé ni directement ni indirectement au processus décisionnel ayant débouché sur l'introduction du NERES. Elle a également expliqué que depuis la signature de l'ACR de 1991, FD était intégrée à DSW21, dont les organes de direction et le conseil d'administration se composaient de représentants de la ville de Dortmund, liés par les décisions et instructions du conseil municipal. En outre, les représentants de la ville doivent agir dans l'intérêt de celle-ci.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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