(119) Selon EasyJet, les lignes directrices de 2005 sur l'aviation ne seraient pas applicables car le NERES avait déjà été mis en place en 2004 alors que les lignes directrices n'avaient pas encore été adoptées et publiées. Dès lors, d'après elle, la Commission doit trancher sur la base de ses précédentes décisions, comme celle dans l'affaire Ryanair/Charleroi. EasyJet a également noté que le NERES répondait aux exigences de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et était donc compatibles avec le marché commun.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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