(12) Par lettre du 21 mars 2012, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité (la «décision d'ouverture de 2012»). L'Allemagne a transmis ses observations concernant la décision d'ouverture de 2012 le 23 avril 2012.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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