(126) Enfin, EasyJet a indiqué qu'en vertu des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, il convenait de déterminer en priorité si les redevances aéroportuaires et les autres recettes non aéronautiques connexes découlant de l'application du NERES suffisaient à supporter les coûts marginaux en dégageant une marge bénéficiaire raisonnable. Il convient dès lors de ne pas tenir compte des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique et de fixer à 10 ans la période pertinente pour le calcul. EasyJet en conclut que les incitations NERES satisferaient les conditions du principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.