(131) L'IHK a affirmé que l'aéroport de Dortmund était le seul aéroport spécialisé dans le trafic à bas coûts dans la région de la ville de Dortmund et que ses redevances n'étaient pas particulièrement faibles dans ce segment. Par conséquent, selon l'IHK, dans cette région, le NERES n'a pas affecté la concurrence. L'IHK a également indiqué que l'ACR de 1991 entre FD et DSW21 était légitime puisque, pendant le changement structurel dans la région, le développement de l'aéroport avait eu des répercussions positives sur l'économie et la population. L'ACR de 1991 a donc répondu à l'intérêt économique général de la région.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.