Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(132) D'après VVW, un opérateur en économie de marché aurait également opté pour les investissements à l'aéroport de Dortmund car la période de pertes initiales était attendue et acceptable dans le contexte de la gestion de l'infrastructure aéroportuaire. En outre, vu qu'il était communément admis, au moment de la décision d'investissement, que le financement d'une infrastructure aéroportuaire ne constituait pas une aide d'État, l'aide potentielle ne pouvait pas être considérée comme illégale. VVW a par ailleurs indiqué que FD n'était pas en concurrence avec les autres aéroports à proximité, à savoir Düsseldorf (qui n'aurait même pas eu une capacité supplémentaire pour EasyJet), Münster/Osnabrück et Paderborn/Lippstadt (qui n'accueillaient ni l'un ni l'autre des compagnies aériennes à bas coûts). Par conséquent, d'après VVW, le marché intérieur n'a pas été affecté par le NERES.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).