(133) Les parties privées ont également soumis des observations dans le cadre de la procédure en matière d'aide d'État relative à l'aéroport de Dortmund et au NERES. Elles y ont affirmé qu'aucun opérateur en économie de marché n'adopterait les mesures prises à l'aéroport de Dortmund car dans les faits, la situation économique ne s'est pas améliorée. Elles ont également déclaré que l'analyse du principe de l'opérateur en économie de marché proposée était erronée puisqu'elle considérait à tort que l'aéroport de Dortmund était un aéroport international et que contrairement à ce qui était indiqué, l'aéroport n'était pas si éloigné de la ville. Ces parties privées ont également estimé que le financement couvrait plus que les coûts des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, telles que les services incendie et les services de secours.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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