(135) Les parties privées ont enfin rejeté l'argument selon lequel la direction n'aurait pas participé à l'élaboration du NERES. À l'appui de leur allégation, elles ont produit le procès-verbal d'une réunion durant laquelle la direction a présenté le NERES au conseil d'administration.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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