(142) Germanwings a également déclaré que le marché pertinent à prendre en considération pour comparer les redevances était celui des redevances payées aux aéroports à bas coûts. D'après elle, les redevances en vigueur à l'aéroport de Dortmund n'auraient pas été différentes de celles de Graz ou de Maastricht.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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