Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(151) Oxera a tenu compte des recettes aéronautiques tirées des redevances aéroportuaires nettes des réductions appliquées, sur la base des accords suivants conclus entre Wizz Air et FD:

a) le contrat de services aéroportuaires (CSA) conclu entre FD et Wizz Air le 1er juillet 2009, qui établissait les redevances aéroportuaires payables par Wizz Air. Celles-ci incluaient une redevance de […] par passager en partance, une redevance de […] par passager en partance (redevance […]), une redevance de […] par passager en partance, une redevance de […] par passager en partance et une redevance de […] par passager en partance;

b) le contrat type d'assistance en escale du 1er juillet 2009, qui établit la redevance d'assistance (déjà incluse dans le CSA) ainsi que les services d'assistance à fournir;

c) la lettre d'accompagnement relative aux redevances aéroportuaires et d'assistance en escale du 1er juillet 2009, qui établit une redevance de […] par passager en partance. […];

d) l'accord relatif aux vols supplémentaires et à l'aide à la commercialisation du 10 décembre 2009: FD et Wizz Air ont convenu que FD cofinancerait des vols supplémentaires grâce à une contribution marketing;

e) la lettre d'accompagnement relative à une aide en liquidités pour l'hiver du 1er juillet 2010, qui concernait une aide en liquidités octroyée à Wizz Air sous réserve d'une augmentation en glissement annuel de […] % du nombre de passagers au cours de la saison hivernale 2010;

f) le système d'incitation pour la croissance du volume de passagers (programme 6) du 1er octobre 2010, qui a établi une réduction par passager du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 dépassant le nombre de passagers en partance […] et augmenté de […] la redevance pour la même période;

g) la lettre d'accompagnement relative aux redevances aéroportuaires du 6 juin 2011, qui indique que FD payera à Wizz Air la différence entre […]. Le système d'incitation visé au point f) a pris fin le 31 mai 2011;

h) la modification apportée au CSA le 1er octobre 2011, qui modifie certaines redevances, mais n'affecte pas la redevance globale visée ci-dessus.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).