Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(16) Par lettre du 22 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation (les «lignes directrices de 2014 sur l'aviation») et du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a invité l'Allemagne à lui transmettre ses observations.

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