(161) Dans ses observations relatives aux observations des tiers intéressés, l'Allemagne a considéré que les déclarations appuyaient la plupart du temps son point de vue et a par conséquent souligné le fait que l'ACR de 1991 ne pouvait être considéré comme une aide d'État. Elle a une nouvelle fois fait remarquer que l'ACR de 1991 était comparable à une subvention à l'investissement historique pour l'infrastructure et qu'il était en tout état de cause compatible avec le marché commun. Cette position a été appuyée par FD, le Verkehrsverband Westfalen eV, l'IHK Dortmund, DSW21 et la ville de Dortmund.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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