Article considérant 162

(162) En accord avec FD, l'Allemagne a indiqué que si la Commission arrivait à la conclusion que l'ACR de 1991 entre DSW21 et FD devait être considéré comme une aide d'État illégale, il ne pourrait être évalué sur la base des lignes directrices de 2005 sur l'aviation qu'à partir de leur date d'application. L'Allemagne a par ailleurs souligné que le financement apporté par DSW21 devait être considéré comme le financement d'un service d'intérêt économique général («SIEG»), pour lequel la Commission accorde généralement aux États membres un large pouvoir discrétionnaire. D'après l'Allemagne, il reviendrait moins cher à la ville de Dortmund de financer les investissements à l'aéroport au moyen de l'ACR de 1991 qu'en utilisant des subventions directes, étant donné que les pertes globales enregistrées entre 1998 et 2008 ont été plus faibles que ne l'auraient été les amortissements et les intérêts. Rejoignant le Verkehrsverband Westfalen eV et DSW21, l'Allemagne a affirmé que la fermeture de l'aéroport aurait été encore moins rentable puisque FD était au moins en mesure de prendre en charge une partie de ses propres coûts fixes et disposait de prévisions optimistes en ce qui concernait la future croissance de son volume de passagers. Un opérateur en économie de marché aurait agi de la même façon que la ville et DSW21 et aurait au moins investi pour une durée déterminée. L'Allemagne était particulièrement d'accord avec les tiers intéressés sur le fait que les aéroports ont une longue vie économique et qu'une période de pertes était acceptable.