(167) L'Allemagne a indiqué que les lignes directrices de 2005 sur l'aviation ne pouvaient s'appliquer qu'à partir du 1er juin 2007. Selon l'Allemagne, même si les lignes directrices de 2005 sur l'aviation étaient applicables, le NERES serait compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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