Article considérant 171

(171) L'Allemagne a rejeté les observations des parties privées, qui, selon elle, étaient fondées en partie sur des faits inexacts. Elle a précisé que la compensation annuelle des pertes ne saurait être automatiquement considérée comme une aide puisque, contrairement à ce que croient les parties privées, les résultats d'exploitation incluent également les coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique et l'aide à la commercialisation faisait partie des redevances.