Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →
(173) Pour être qualifiée d'aide d'État au sens de cette disposition, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes:
a) la mesure doit être financée au moyen de ressources d'État et, de ce fait, imputables à ce dernier;
b) elle doit procurer un avantage économique à son bénéficiaire;
c) cet avantage doit être sélectif;
d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.