(175) D'après l'Allemagne, les garanties à 100 % de l'État octroyées en faveur de l'aéroport de Dortmund constituent tout au plus une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999, puisqu'elles ont été mises en place lorsque le financement public des aéroports n'était pas encore considéré comme constitutifs d'une aide d'État et qu'elles n'ont pas été modifiées depuis lors.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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