Article considérant 179

(179) À la lumière des considérants 176 à 178, la Commission estime qu'avant l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Aéroports de Paris, les autorités publiques pouvaient légitimement considérer que les mesures de financement définitivement adoptées avant l'arrêt Aéroports de Paris ne constituaient pas une aide d'État et ne devaient donc pas être notifiées à la Commission. La Commission ne peut par conséquent plus mettre en cause les différentes mesures de financement qui n'ont pas été octroyées sur la base d'un programme d'aide et qui ont été définitivement adoptées avant l'arrêt Aéroports de Paris en vertu des règles en matière d'aide d'État.