(181) En ce qui concerne les garanties à 100 % de l'État octroyées en 1987 et jusqu'en 2000 (voir tableau 13), la Commission constate qu'elles ont été octroyées de manière irrévocable avant l'arrêt Aéroports de Paris.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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