(182) Comme l'a précisé l'Allemagne pendant la procédure formelle d'examen, les garanties à 100 % de l'État n'ont pas été modifiées depuis lors. Toutefois, elles sont désormais expirées. En outre, les garanties à 100 % de l'État étaient limitées dans le temps et en volume. Par ailleurs, la finalité de ces garanties à 100 % était de garantir des emprunts concrets finançant des investissements spécifiques dans les infrastructures aéroportuaires de l'aéroport de Dortmund. Elles doivent donc être considérées comme des mesures individuelles.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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