(183) Dès lors, au moment où ces garanties, chiffrées fin 2008 à 74,182 millions d'EUR, ont été octroyées de manière irrévocable, la Commission ne considérait pas que le financement des aéroports constituait une aide d'État. Quand bien même ces garanties auraient été une aide d'État, il se serait agi d'une aide individuelle existante qui ne saurait être contestée actuellement. Il est donc inutile de pousser plus loin l'examen visant à déterminer si les garanties à 100 % de l'État constituaient une aide.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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