(186) FD est chargée de construire, d'entretenir et d'exploiter l'aéroport de Dortmund. FD offre des services aéroportuaires et fait payer une redevance aux utilisateurs de l'infrastructure aéroportuaire, exploitant donc commercialement cette dernière. À la lumière des considérants 184 et 185, il convient dès lors de conclure que FD exerce une activité économique depuis la date de l'arrêt Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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