Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(186) FD est chargée de construire, d'entretenir et d'exploiter l'aéroport de Dortmund. FD offre des services aéroportuaires et fait payer une redevance aux utilisateurs de l'infrastructure aéroportuaire, exploitant donc commercialement cette dernière. À la lumière des considérants 184 et 185, il convient dès lors de conclure que FD exerce une activité économique depuis la date de l'arrêt Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).