Article considérant 191

(191) Selon les lignes directrices de 2014 sur l'aviation et la jurisprudence de la Cour de justice, les activités qui relèvent normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et ne rentrent pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État. Ces activités incluent par exemple la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes. Le financement de ces activités doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celles-ci et ne peut pas être utilisé pour couvrir les coûts d'autres activités de nature économique.