Article considérant 194

(194) L'opinion de l'Allemagne sur la portée de la mission de puissance publique a évolué tout au long de la procédure. À un moment, l'Allemagne incluait également dans la mission de puissance publique les coûts relatifs aux salaires des fonctionnaires travaillant pour l'aéroport. Si les surcoûts des fonctionnaires employés dans un secteur nouvellement libéralisés peuvent être considérés comme des coûts irrécupérables de la libéralisation, les aéroports allemands n'ont aucune obligation légale d'employer ces fonctionnaires. Cet élément ne constitue donc pas un coût relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.