Article considérant 195

(195) L'Allemagne indique par ailleurs que les coûts afférents aux activités suivantes, qu'il s'agisse d'investissements ou de dépenses d'exploitation, doivent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique: mesures de sécurité à l'aéroport au sens de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), mesures assurant la sécurité opérationnelle, mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne au sens de l'article 27c, paragraphe 2, de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), services météorologiques et services d'incendie.