(196) La Commission est d'avis que les mesures en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, les mesures en vertu de l'article 27c, paragraphe 2, de la Luftsicherheitsgesetz (y compris les services météorologiques), et les services incendie peuvent, en principe et après analyse ci-après, être considérés comme des activités qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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