Article considérant 199

(199) Concernant le contrôle du trafic aérien et les services météorologiques, la Commission relève que les articles 27d et 27f de la Luftverkehrsgesetz disposent que les coûts liés à l'article 27c de la Luftverkehrsgesetz sont couverts par l'État pour certains aéroports. Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27d et 27f de la Luftverkehrsgesetz, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables. Dans ce contexte, les coûts relatifs au contrôle du trafic aérien et aux services météorologiques doivent être considérés comme des dépenses d'exploitation normales, aux moins pour les aéroports qui ne sont pas concernés par les articles 27d et 27f de la Luftverkehrsgesetz.