Article considérant 204

(204) Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en vertu de l'article 27c paragraphe 2, de la Luftverkehrsgesetz, et compte tenu du fait que l'aéroport de Dortmund n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27d, paragraphe 1, et de l'article 27f, paragraphe 1, de la Luftverkehrsgesetz, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.