Article considérant 207

(207) Les investissements réalisés afin de garantir la sécurité des opérations aéroportuaires ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. La Commission observe que l'amélioration de la sécurité de l'exploitation de l'aéroport correspond aux coûts normaux d'une activité économique, ne pouvant être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cela signifie notamment que les investissements dans l'éclairage et la signalisation de la piste, etc., ne peuvent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.