Article considérant 209

(209) L'ACR de 1991 en faveur de FD a été conclu par DSW21. DSW21 est une holding composée de sociétés de service public et de sociétés gestionnaires des infrastructures de la ville de Dortmund. Elle est entièrement détenue par la ville de Dortmund. DSW21 est donc manifestement une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission. L'ACR de 1991 faisait partie d'une décision prise par la ville de Dortmund d'intégrer FD, alors directement détenue par la ville, dans la structure de holding de DSW21. Cette décision a été prise et mise en œuvre par la ville de Dortmund.