(216) Afin de pouvoir appliquer le principe de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se replacer dans le contexte de l'époque à laquelle la décision d'effectuer l'ACR de 1991 entre FD et DWS21 a été prise. La Commission doit aussi fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses qui étaient à la disposition de la ville de Dortmund au moment où la mesure a été adoptée.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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