(217) La Commission note que selon l'Allemagne, l'ACR de 1991 a été conclu en tant que solution de remplacement pour financer la construction de l'infrastructure de FD. L'ACR de 1991 a rempli ce rôle jusqu'à ce jour. Il est ensuite également devenu l'outil utilisé pour financer les pertes d'exploitation de FD. L'Allemagne ne conteste pas que l'ACR de 1991 était censé permettre de tirer un profit des investissements ou des dépenses d'exploitation. Les prévisions financières fournies pour le NERES (tableau 15) et le NEO (tableau 18) montrent également que DSW21 ne s'attendait pas à ce que FD atteigne le seuil de rentabilité en tenant compte de tous ses coûts et toutes ses recettes.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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