(218) La compensation des pertes par DSW21 a soulagé FD de la charge de couvrir ses propres pertes. DSW21 n'avait pas prévu que les futures recettes tirées du financement des pertes de l'aéroport dépasseraient les pertes enregistrées en dégageant une marge bénéficiaire raisonnable.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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