Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(226) Au vu des considérants 176 à 178, la Commission considère que l'ACR de 1991 a été conclu de manière irrévocable en 1991, avant que le Tribunal ne rende son arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris, et que les autorités publiques pouvaient donc légitimement considérer que l'ACR de 1991 ne constituait pas une aide d'État.

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