(227) Pendant la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a précisé que l'ACR de 1991 était illimité dans le temps et qu'il n'avait pas été modifié de manière substantielle depuis sa conclusion. La Commission constate que les modifications de l'ACR de 1991 adoptées en 1999 et 2008 n'ont effectivement pas entraîné de modification du mécanisme de couverture des pertes et de la nature de l'ACR de 1991.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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