(228) La Commission ne peut normalement pas contester les mesures d'aide spécifiques adoptées à titre définitif avant l'arrêt Aéroports de Paris. Toutefois, en l'espèce, l'ACR de 1991 couvre les pertes annuelles de FD pour une durée indéterminée et un montant illimité et il s'agit donc d'un régime d'aide au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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