Article considérant 229

(229) Aux termes de l'article 108, paragraphe 1, du traité, et de l'article 17 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission peut proposer des mesures utiles pour les régimes d'aides existants. En outre, conformément au point 83 des lignes directrices de 2005 sur l'aviation, la Commission a invité les États membres à modifier leurs régimes existants en matière d'aides d'État pour les rendre conformes à ces lignes directrices pour le 1er juin 2007 au plus tard. Il a été demandé aux États membres de confirmer leur accord par écrit. Si un État membre n'agit pas conformément à ses engagements, l'aide existante devient illégale après la date fixée dans les mesures utiles et fait l'objet d'un recouvrement.