(230) L'Allemagne a accepté les mesures utiles par lettre du 30 mai 2006. L'Allemagne devait par conséquent veiller à ce que son régime d'aides soit conforme aux lignes directrices de 2005 pour le 1er juin 2007 au plus tard. À compter de cette date, le financement public octroyé à FD au titre de l'ACR de 1991 ne constituait plus une aide existante.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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