(232) Pour les raisons citées aux considérants 184 à 231, la Commission conclut que les contributions de DSW21 aux coûts du capital destinés à des investissements à l'aéroport de Dortmund, décidées après l'arrêt Aéroports de Paris et obtenues à partir du 1er juin 2007, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.