Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(234) Les contributions en question ayant été accordées sans l'autorisation préalable de la Commission, l'Allemagne n'a donc pas respecté l'interdiction de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

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