Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(236) Conformément à l'arrêt Charleroi, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures en cause, de tous les éléments pertinents et de leur contexte. Autrement dit, la Commission doit examiner les effets attendus du NERES pour FD en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents de la mesure concernée.

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